Le contrôle de cession immobilière

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, dite « Loi sur l’eau », a complété le diagnostic technique annexé à toute promesse ou acte authentique de vente immobilière d’un nouveau document visant à informer l’acquéreur d’une construction à usage d’habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif sur l’état de ces installations.

 

Cette loi définit ce diagnostic comme celui résultant des opérations de contrôle prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si l’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic était initialement prévue à compter du 1er janvier 2013, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », l’a anticipée au 1er janvier 2011.

 

Le SPANC des Abrets réalise en régie directe les opérations de contrôle des installations d’assainissement non collectif prévues à l’article L.2224-8 du code Général des Collectivités Territoriales.

 

La démarche :

 

Le notaire effectue une demande de diagnostic auprès du SPANC.

 

Si le contrôle de votre installation a moins de 3 ans, le SPANC transmet les résultats au notaire.
Si aucun contrôle n’a eu lieu ou que le rapport a plus de 3 ans : le propriétaire doit contacter le SPANC dans les meilleurs délais. Prendre rendez-vous.
Le SPANC se déplacera sur la parcelle et effectuera un nouveau diagnostic.