Écrêtement de facture en cas de surconsommation

 

Fuite constatée, facture trop élevée, comment faire ?

 

Faites réparer votre fuite dans les plus brefs délais et contactez rapidement nos services pour savoir si vous pouvez prétendre à un écrêtement de facturation sur vos redevances d’eau et/ou d’assainissement.

 

Quelles sont les conditions prévues la Loi n° 2011-525 du 17 Mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (article 2) pour bénéficier d’un écrêtement de facturation ?

 

Une augmentation est anormale si la consommation d’eau depuis le dernier relevé dépasse le double de votre moyenne consommé depuis 3 ans, ou, par défaut, le double de la moyenne de consommation dans la même zone géographique pour des logements comparables.

 

En cas de surconsommation liée à une fuite après compteur (à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage), vous êtes dispensé de payer la part sur le volume dépassant le double de votre consommation moyenne des trois dernières années si vous présentez au Syndicat, dans le mois qui suit l’information qu’il vous aura faite de votre surconsommation, une copie de la facture de réparation et une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée (en précisant sa localisation et sa date de réparation). Vous pouvez remettre à votre plombier l’imprimé à compléter :

 

attestation-reparation

 

Vous pouvez, dans le même délai d’un mois, demander la vérification de votre compteur aux conditions en vigueur.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle auprès de la Médiation de l’Eau (www.mediation-eau.fr) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.