Définition/ Historique / Objectifs

 

À compter du 1er janvier 2006, la loi sur l’Eau de 1992 a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome.

 

Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national de protection de la ressource en eau :
Article I de la loi sur l’eau du 03/01/1992 :
« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »

Des textes plus récents (nouvelle loi sur l’eau de décembre 2006, arrêté du 22 juin 2007, arrêtés du 07 septembre 2009, loi Grenelle 2 de juillet 2010, arrêté du 27 avril 2012) ont été intégrés dans cette règlementation déjà ancienne et ont entraîné de nombreuses modifications.

 

Qu’est ce que l’assainissement non collectif ?

 

Il s’agit d’une installation privée liée à une habitation ou un groupe d’habitations qui doit être capable de traiter les eaux usées.

Les systèmes d’assainissement non collectif sont constitués de plusieurs parties : le prétraitement (fosse toutes eaux, fosse septique…), le traitement (drains, filtre à sable…).

 

definition

 

Comment fonctionne le SPANC ?

 

Le SPANC réalise les contrôles obligatoires imposés par la loi sur l’eau de 1992. Il y a plusieurs sortes de contrôles obligatoires :

 

Construction neuve (ou agrandissement)

 

Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien

 

Contrôle de cession immobilière

 

Réhabilitation de l’existant

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter :

 

– Le règlement du SPANC

 

– Le site LEGIFRANCE pour accéder aux textes de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/

 

– Le portail Assainissement Non Collectif du Ministère du développement durable pour connaître les nouveaux dispositifs agréés : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

 

Les questions les plus courantes

 

– Quelle est la surface de terrain nécessaire pour installer un assainissement non collectif ?

 

Cela peut dépendre des techniques employées pour assainir vos eaux usées. Certaines techniques nécessitent de grandes surfaces comme l’épandage (un maximum de 400 m²), d’autres en revanche peuvent s’intégrer dans une petite surface (autour de 15 m²).

 

– Existe-t-il des aides pour créer ou réhabiliter son installation d’assainissement non collectif ?

 

Il existe des aides par des organismes comme l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.

 

– A qui faire appel pour entretenir son installation d’assainissement ?

 

Ce sont les vidangeurs agréés. Le vidangeur doit vous fournir un justificatif indiquant le lieu de traitement des boues, le plus souvent en station d’épuration.)

 

Un service, un interlocuteur
Pour toutes questions, vous pouvez contacter Ugo TAMBELLINI, technicien du SPANC du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs, qui est votre interlocuteur

 

ugo.tambellini@symideau.com